Art. 2 ARRÊTÉ relatif au remboursement des frais de soins dentaires reconnus dans le cadre des régimes sociaux cantonaux - Modalités de remboursement

1. Les frais de soins dentaires pouvant être reconnus au titre des régimes sociaux cantonaux précités doivent respecter les critères suivants

a. le remboursement est effectué à hauteur maximale du tarif dentaire LAA "tarif SUVA" de 1994, en vigueur au 31 décembre 2017, à une valeur de point de 3,10 francs;

b. le remboursement est effectué en tiers garant;

c. les devis et factures soumis au remboursement par les régimes sociaux cantonaux doivent être transmis au Médecin-dentiste conseil de l'administration par le biais de la plateforme électronique MEDIDENT, à l'exception des soins d'urgence et des soins de prophylaxie de moins de 500 francs.

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