CH-VD
Art. 3 ARRÊTÉ fixant les montants destinés à couvrir la part du coût, non prise en charge par l'assurance-maladie (financement résiduel), des soins effectués par des infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante et par des organisations de soins à domicile privées (AFinRés) - Montants [ 3, 4, 7 ]
Art. 3 AFinRés · Montants [ 3, 4, 7 ]
1. Les montants, par heure, couvrant le financement résiduel pour les soins délivrés par les infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante, sont définis à l'annexe I.
1bis. Suite à la décision du Conseil d'Etat d'augmenter dans le cadre du budget 2023 les rétributions de 1.4% des employés de l'Administration cantonale et des secteurs parapublics, les infirmiers et infirmières exerçant de façon professionnellement indépendante, autorisés à pratiquer dans le Canton de Vaud, peuvent bénéficier sur demande de montants supplémentaires rétroactifs pour l'année 2023 conformément à l'annexe III.
2. Les montants, par heure, couvrant le financement résiduel pour les soins délivrés par les organisations de soins à domicile privées, sont définis aux annexes II (prestations SPITEX et SPITIN) et IV (proches aidants).
2bis. Les organisations de soins à domicile privées autorisées à exercer dans le Canton de Vaud, qui ont octroyé de manière effective l'indexation de 1.4% à leur personnel, suite à la décision du Conseil d'Etat, dans le cadre du budget 2023, d'augmenter les rétributions de 1.4% des employés de l'Administration cantonale et des secteurs parapublics, peuvent bénéficier sur demande de montants supplémentaires rétroactifs pour l'année 2023 conformément à l'annexe III.
3. Aucune participation n'est demandée au patient pour le financement résiduel.
4. Le Département peut décider de confier la gestion du flux de facturation des prestations à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV), selon les conditions définies par cette dernière et le Département.