Art. 2 DÉCRET relatif à l'application dans le Canton de Vaud de l'article 41, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (DVLAMal) - [ 1, 2 ]

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Art. 2 DVLAMal · [ 1, 2 ]

1. Le Tribunal cantonal est compétent pour statuer sur les recours contre les décisions prises par le département en charge de la santé, Service de la santé publique, relatives à l'application de l'article 41, alinéa 3 LAMal [A] .

2. Le Tribunal cantonal statue dans tous les cas à trois juges. La loi sur la procédure administrative [C] est applicable pour le surplus.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

AM.50.08 · vd (Art. 2 al. 1 DVLAMal)

Appellant v. Public Health Service (Extracantonal Treatment Coverage)

Cited in conjunction with LPA-VD to establish the Court's jurisdiction to rule on appeals against decisions regarding LAMal art. 41 al. 3.

AM.7.09.22.2009 · vd (art. 2 al. 1 DVLAMal)

Public Health Service Refusal to Reconsider Hospitalization Guarantee Upheld Due to Untimely Opposition

Cited to establish the competence of the Cantonal Social Insurance Court to rule on the appeal.

Art. 2 DÉCRET relatif à l'application dans le Canton de Vaud de l'article 41, alinéa 3, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (DVLAMal) - [ 1, 2 ]

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