Art. 9 LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - Bénéficiaires [ 10, 11 ]
Art. 9 LVLAMal · Bénéficiaires [ 10, 11 ]
1. Les assurés de condition économique modeste assujettis à la présente loi au sens de l'article 2 peuvent bénéficier d'un subside pour le paiement de tout ou partie de leurs primes de l'assurance obligatoire des soins.
2. Sont considérées comme étant de condition économique modeste les personnes dont le revenu calculé conformément aux articles 11 et 12 est égal ou inférieur aux limites fixées par le Conseil d'Etat ou qui remplissent les conditions d'octroi d'un subside spécifique au sens de l‘article 17a.
3. N'est notamment pas considérée comme étant de condition économique modeste, toute personne disposant de ressources financières insuffisantes en raison d'un choix délibéré de sa part.
4. Le règlement [E] précise les cas dans lesquels les assurés ne peuvent manifestement pas être considérés comme étant de condition économique modeste.