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832.01 LVLAMAL CH-VD

Art. 32 LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - Remise de l'obligation de restituer [ 1, 10 ]

Titre IV
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Art. 32 LVLAMal · Remise de l'obligation de restituer [ 1, 10 ]

1. Lorsqu'une personne tenue à restituer, ou son représentant légal, a cru de bonne foi avoir le droit de toucher le subside, il peut lui être fait remise de l'obligation de restituer tout ou partie de celui-ci, si cette restitution est de nature à la mettre dans une situation financière difficile.

2. La demande de remise doit être motivée et adressée par écrit à l'OVAM dans les trente jours dès la notification de la décision de restituer. La décision de remise est prise par l'OVAM et notifiée à la personne ayant présenté la demande ainsi qu'à son assureur.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

Arr.t.2013.243 · vd (art. 32 al. 1 LVLAMal)
Social Assistance Recipient Repayment Obligation for Withheld Insurance Subsidy Due to Unreported Employment Income
This provision was used to rule on the request for remission of the restitution obligation, which the court rejected.
AM.29.08.55.2009 · vd (art. 32 al. 1 LVLAMal)
Insurance Premium Subsidies Restitution and Financial Hardship Waiver
Cited as the cantonal law provision regarding the waiver of the obligation to repay subsidies if the person acted in good faith and repayment would cause financial difficulty, applied in the context of granting the appeal.
Arr.t.2025.183 · vd (art. 32 LVLAMal)
Insured Repayment Obligation Denied Remission Due to Gross Negligence
This article provides the substantive ground for granting or denying the remission of the obligation to repay subsidies based on good faith and financial hardship, which was the core issue judged in order I.