Art. 23b LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - Rétrocession de l'assureur au canton [ 10 ]

1. Conformément à la législation fédérale sur l'assurance-maladie, l'assureur rétrocède au canton 50% du montant recouvré de la dette de l'assuré dès le paiement de tout ou partie de celle-ci à l'assureur.

2. La sous-traitance du recouvrement des créances est interdite.

3. L'OVAM est habilité à conclure avec les assureurs des conventions réglant les rétrocessions, rachats et radiations des actes de défaut de biens et des titres équivalents.

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