CH-VD
Art. 23a LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - Prise en charge des créances par le canton [ 1, 10, 13 ]
Art. 23a LVLAMal · Prise en charge des créances par le canton [ 1, 10, 13 ]
1. Conformément à la législation fédérale sur l'assurance-maladie, le canton prend forfaitairement en charge les créances ayant fait l'objet des annonces requises en matière de poursuites et d'actes de défaut de biens. Les modalités administratives des versements du canton aux assureurs sont réglées par voie de directive de l'OVAM.
1bis. Demeure réservée la prise en charge complète par le canton des créances des bénéficiaires du RI ou des prestations complémentaires AVS/AI.
1ter. Les autorités d'application de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise [B] prennent en charge les créances en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts arriérées dues par des bénéficiaires du RI, selon les modalités fixées dans le règlement [E] .
1quater. Les modalités administratives de la prise en charge des créances au sens des alinéas 1 bis et 1 ter sont réglées par voie de directive de l'OVAM.
2. Les créances irrécouvrables remboursées aux assureurs sont imputées sur les subsides au sens de l'article 66 LAMal.
3. ...