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832.01 LVLAMAL CH-VD

Art. 21a LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - Obligation de renseigner [ 10 ]

Titre II, Chapitre II
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Art. 21a LVLAMal · Obligation de renseigner [ 10 ]

1. Les bénéficiaires sont tenus de porter immédiatement à la connaissance de l'OVAM toute modification de leur situation familiale et/ou de revenu et de fortune susceptible d'influencer leur droit au subside.

2. L'OVAM informe les bénéficiaires de cette obligation et des conséquences de son inobservation.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

LAVAM.2.22.2.2023 · vd (art. 21a LVLAMal)
Insured's Appeal Against Restitution of Health Insurance Subsidies Following Inheritance
The court considered the insured's obligation to report changes in situation, relevant to the fault analysis regarding restitution.