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832.01 LVLAMAL CH-VD

Art. 2 LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - Champ d'application

Titre I, Chapitre I
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Art. 2 LVLAMal · Champ d'application

1. En conformité à la LAMal [A] , sont soumis à la présente loi les personnes domiciliées dans le canton et les ressortissants étrangers assujettis à l'assurance obligatoire des soins ainsi que les assureurs et les fournisseurs de prestations.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

Arr.t.2013.321 · vd (Art. 2 LVLAMal)
Insured Person v. Canton: Denial of Health Insurance Subsidies Based on Lack of Domicile
This article defines who is subject to the Vaud application law regarding mandatory health insurance subsidies, which is relevant to the subject of the right to subsidies.