Art. 17c LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - Calcul du subside spécifique [ 11 ]

1. Le subside spécifique correspond à la différence entre le total des primes de l'assurance obligatoire des soins prises en compte pour le calcul du taux d'effort en vertu des alinéas précédents et le dixième du revenu déterminant de l'unité économique de référence avant la déduction pour enfant à charge au sens de l'article 11, alinéa 2.

2. Au sein de l'unité économique de référence, le subside spécifique est mensualisé, puis attribué prioritairement à la catégorie des enfants, puis à celle des jeunes adultes et, enfin, à celle des adultes. Au sein d'une même catégorie, si plusieurs assurés sont concernés, le subside est réparti à parts égales entre ces personnes.

3. Il est versé seul ou en complément au subside octroyé selon les articles 11 à 13.

4. Le montant du subside spécifique est recalculé lorsque le revenu déterminant de l'unité économique de référence doit être actualisé conformément à l'article 12.

← Art. 17b LVLAMal d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - But Art. 18 LVLAMal →