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832.01 LVLAMAL CH-VD

Art. 17a LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - Subside spécifique [ 11 ]

Titre II, Chapitre II
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Art. 17a LVLAMal · Subside spécifique [ 11 ]

1. Peuvent bénéficier d'un subside spécifique les personnes membres d'une unité économique de référence pour laquelle le paiement des primes de l'assurance obligatoire des soins, après déduction des subsides octroyés au titre des articles 11 à 13, représente un taux d'effort supérieur à 10%.

2. Le Conseil d'Etat fixe, par voie d'arrêté, la période de référence pour les primes de l'assurance obligatoire des soins et celle à prendre en considération pour le revenu déterminant.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

LAVAM.2.22.2.2023 · vd (art. 17a LVLAMal)
Insured's Appeal Against Restitution of Health Insurance Subsidies Following Inheritance
Cited in the context of the calculation of the specific subsidy for 2020, although the final order did not uphold the restitution claim tied to it.
Arr.t.2024.1024 · vd (Art. 17a LVLAMal)
Appeal of Health Insurance Subsidy Denial Based on Unified Determinant Income Calculation
Cited in the reasoning section regarding the specific subsidy for UERs where the premium effort rate exceeds 10%.