Art. 16 LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - Primes subsidiables [ 1, 11, 17 ]

1. Seules les primes de l'assurance obligatoire des soins donnent droit à un subside.

1bis. Les primes de l'assurance obligatoire des soins sont subsidiables jusqu'à concurrence de la prime facturée par l'assureur.

2. La différence entre le subside déterminé et la prime facturée par l'assureur est à la charge de l'assuré.

← Art. 15 LVLAMal d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - But Art. 17 LVLAMal →