Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
832.01 LVLAMAL CH-VD

Art. 15 LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - Demande de subside [ 10, 11, 12 ]

Titre II, Chapitre II
Ouvrir la source officielle Texte complet (48 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15 LVLAMal · Demande de subside [ 10, 11, 12 ]

1. Le requérant présente en principe sa demande de subside à l'agence d'assurances sociales de sa région de domicile, qui en vérifie l'exactitude, l'atteste et l'envoie pour décision à l'OVAM.

2. Le Conseil d'Etat peut prévoir la possibilité de déposer une demande de subside par voie électronique. Il édicte les dispositions nécessaires à cet effet.

3. Par voie de directive, l'OVAM détermine les situations où la demande de subside peut être directement déposée à son office.

← Art. 14b LVLAMal d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - But Art. 16 LVLAMal →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

PE.2008.0099 · vd (art. 15 ss de la loi du 25 juin 1996 d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal; RSV 832.01))
Widow's Family Residency Appeal Over Public Assistance Reliance
Mentioned in the reasoning regarding the potential future entitlement to health insurance subsidies, but not explicitly cited in the dispositive orders.