Art. 14a LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - Paiement du subside [ 11 ]

1. Le subside octroyé en faveur des ayants droit selon les articles 17 et/ou 17a est intégralement déduit du montant de la prime personnelle de l'assuré.

2. Le subside est payé par l'Etat à l'assureur de l'ayant droit. Dans les situations exceptionnelles où l'assureur ne peut rétrocéder le subside à l'ayant droit, l'Etat paie directement le subside à l'assuré.

3. Les assureurs accomplissent gratuitement les tâches qui leur sont dévolues au sens de la présente loi et de son règlement.

← Art. 14 LVLAMal d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - But Art. 14b LVLAMal →