Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
832.01 LVLAMAL CH-VD

Art. 1 LOI d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - But

Titre I, Chapitre I
Ouvrir la source officielle Texte complet (48 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 LVLAMal · But

1. La présente loi régit l'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) [A] . Elle a en particulier pour but de soutenir l'assurance obligatoire des soins pour les assurés de condition économique modeste, en couvrant par des subsides tout ou partie de leurs primes dues aux assureurs reconnus au sens de la LAMal (ci-après: les assureurs).

d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LVLAMal) - But Art. 2 LVLAMal →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →