Art. 33b RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - Disposition transitoire de la modification du 1 octobre 2025 [ 12 ]

1. Pour les demandes de subside déposées jusqu'au 31 octobre 2025, le droit au subside prend naissance le premier jour du mois suivant celui où la demande de subside est déposée, sous réserve de l'article 25, alinéa 1bis. Pour les demandes de subside déposées dès le 1 er novembre 2025, le nouveau droit s'applique.