Art. 33a RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - Prise en charge des créances dues par les bénéficiaires du revenu d'insertion (art. 23a loi) [ 10 ]

Titre II, Chapitre IV

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Art. 33a RLVLAMal · Prise en charge des créances dues par les bénéficiaires du revenu d'insertion (art. 23a loi) [ 10 ]

1. L'OVAM transmet aux autorités d'application de la LASV un décompte trimestriel (situation au 31.03., 30.06., 30.09., 31.12) des créances dues par des bénéficiaires du revenu d'insertion au sens de l'article 23a, alinéa 1ter de la loi.

2. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception du décompte.

3. Les créances dues qui concernent une période d'assurance antérieure à l'entrée du bénéficiaire dans le régime du revenu d'insertion font partie du décompte au sens de l'alinéa 1.

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