Art. 32e RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - g) devoir de renseigner des assureurs (art. 3 loi) [ 6 ]

1. Dans le cadre de la procédure en cas de non-paiement des primes et des participations aux coûts arriérées prévue aux articles 31 et 32a à 32f, les assureurs sont tenus de renseigner l'OVAM et de mettre gratuitement à disposition de celui-ci tout justificatif utile.

2. En l'absence de directives fédérales pour l'échange de données (art. 105h OAMal), l'OVAM fixe par voie de directive les modalités techniques et organisationnelles en matière d'échange de données entre lui et les assureurs.