Art. 32c RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - e) décompte final [ 1, 6 ]

1. L'assureur fournit à l'OVAM, jusqu'au 31 mars, le décompte final des créances attestées par des actes de défaut de biens ou des titres équivalents établis l'année précédente, à l'aide de fichiers informatiques selon un format défini par l'office.

2. Le décompte final est accompagné du rapport de l'organe de révision externe garantissant l'exactitude des informations transmises par l'assureur ainsi que le respect des conditions posées par la législation fédérale en la matière.

3. Le décompte final intègre par ailleurs un décompte des montants que l'assureur doit rétrocéder à l'OVAM au titre

a. de l'article 64a, alinéa 5, LAMal [A] ;

b. de subsides rétroactifs accordés pour une période couverte par une créance prise en charge par l'OVAM dans un décompte final antérieur ;

c. d'affiliations annulées pour lesquelles des créances ont été prises en charge par l'OVAM.

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