Art. 32a RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - c) actes de défaut de biens et titres équivalents [ 1, 6 ]

1. La créance de l'assureur est établie par l'acte de défaut de biens (art. 149 et 265 de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite, LP [H] ) délivré par les organes compétents vaudois au sens de la législation sur l'exécution forcée ou par un autre titre considéré comme équivalent à un acte de défaut de biens.

2. Sont considérés comme titres équivalents à un acte de défaut de biens

a. Procès-verbal de saisie s'il n'y a pas de biens saisissables (art. 115, al. 1, LP) ou si les biens saisissables sont insuffisants (art. 115, al. 2, LP) ;

b. Prononcé de suspension de la faillite ou de la liquidation d'une succession faute d'actifs (art. 230 LP) ;

c. Attestations officielles d'insolvabilité émises par des pays de l'Union européenne, de l'Islande et de la Norvège selon l'article 105m, alinéa 1, OAMal.

3. Sont assimilées à un acte de défaut de biens conformément à l'article 105i OAMal [B] , les décisions octroyant des prestations financières, sous réserve du remboursement d'aides ponctuelles, en application

a. de la loi du 2 décembre 2003 sur l'action sociale vaudoise (LASV) [I] ;

b. de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations fédérales complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC).

4. L'assureur doit poursuivre séparément les créances liées à l'assurance obligatoire des soins de celles relevant d'une autre assurance.

5. Lorsque l'assureur constate que la créance faisant l'objet d'un acte de défaut de biens ou établie par un titre équivalent au sens de l'alinéa 2 est opposable à un autre débiteur solvable, il doit engager des poursuites à l'égard de ce dernier.

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