Art. 30 RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - Versement du subside (art. 20 loi) [ 6 ]

1. L'OVAM adresse à chaque assureur le bordereau des subsides pour l'exercice écoulé.

2. L'assureur dispose d'un délai de trente jours pour présenter ses observations éventuelles. A l'échéance de ce délai, l'Etat verse les subsides aux assureurs.

3. Demeurent réservés, les articles 31 et 32 de la loi [D] concernant la restitution des subsides indûment perçus.

4. Sur demande, les assureurs peuvent obtenir des acomptes trimestriels en cours d'année.

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