Art. 28 RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - Montant de la prime subsidiable (art. 16 loi) [ 1, 6, 12 ]

1. A réception de la décision d'octroi de subside, l'assureur transmet sans retard à l'OVAM le montant de la prime approuvée par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) et celui du versement de compensation résultant d'une réduction volontaire de ses réserves. L'assureur communique aussi toute modification ultérieure de ces montants et d'éléments figurant sur la décision de l'OVAM.

2. S'il appert qu'un subside a été accordé à tort par l'OVAM, sans faute de l'assuré, la rectification est faite, en principe, pour les seules primes futures. Cette rectification intervient dès le mois qui suit la connaissance de ce fait.

3. Les taxes fédérales redistribuées à la population par l'intermédiaire des assureurs ne sont pas déduites de la prime communiquée à l'OVAM par l'assureur.

4. La prime subsidiable correspond à la prime facturée par l'assureur, soit après les déductions et les versements de compensation opérés par l'assureur.

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