Art. 23 RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - Calcul du revenu déterminant (art. 11, 12 loi) [ 1, 4, 5, 6 ]
Art. 23 RLVLAMal · Calcul du revenu déterminant (art. 11, 12 loi) [ 1, 4, 5, 6 ]
1. Le calcul du revenu déterminant pour l'octroi de la prestation s'effectue selon les principes établis par la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises [E] et par le règlement d'application y relatif (ci-après : RLHPS) [G] .
2. En présence d'un changement de la situation économique réelle du requérant, l'OVAM calcule le revenu déterminant sur la base de pièces justificatives fournies par le requérant conformément à l'article 6 RLHPS. Si le revenu déterminant qui en résulte s'écarte, conformément à l'article 12 de la loi, de 20 % ou plus du revenu déterminant au sens de l'article 11 de la loi, l'OVAM se fonde sur cette situation pour l'octroi du subside.
3. Sont notamment à prendre en compte les situations suivantes
a. lorsque le requérant est au chômage ;
b. lors d'un changement de la composition du ménage ;
c. lors de la fin ou du début d'une activité lucrative ;
d. lorsque, nonobstant la taxation fiscale, la situation réelle du requérant ne répond pas aux critères de condition économique modeste fixés par l'article 17.