Art. 19 RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - Conjoint et enfants [ 4 ]

1. Pour le conjoint ou le partenaire enregistré qui n'est pas contribuable distinct, le revenu déterminant est celui des époux ou des partenaires enregistrés vivant en ménage commun. Toutefois, pour les enfants au sens de l'article 11, alinéa 2 de la loi [D] qui, à raison de leur propre gain régulier ou de leur fortune, paient un impôt conformément à la loi sur les impôts directs cantonaux [F] , et dont la famille a elle-même droit au subside, le revenu déterminant est celui qui résulte de leur propre taxation.