832.01.1
RLVLAMAL
CH-VD
Art. 18 RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - [ 4, 5 ]
Titre II, Chapitre I
Art. 18 RLVLAMal · [ 4, 5 ]
1. L'on entend par couple, les conjoints, les partenaires enregistrés et les personnes qui vivent en ménage commun au sens des dispositions de la loi sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (art. 10, al. 1, lit. d) [E] . Lorsque les conditions d'octroi sont remplies, les célibataires, veuves, veufs, divorcées, divorcés qui ont un ou plusieurs enfants mineurs, en apprentissage ou aux études et dont ils assument l'entretien complet, bénéficient du subside applicable à un adulte en famille.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
Arr.t.2012.779 · vd (Art. 18 RLVLAMal)
Health Insurance Subsidy Appeal Dismissed Due to Domestic Community Income Cumulation
Cited in relation to the definition of a couple/joint household for income aggregation purposes.