Art. 10 RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) - [ 6 ]

1. La Caisse cantonale vaudoise de compensation, le cas échéant la commune de domicile, doit fournir gratuitement à l'OVAM la liste des bénéficiaires de prestations complémentaires AVS/AI, de prestations complémentaires cantonales pour familles, de prestations cantonales de la rente-pont ou d'aides complémentaires communales AVS/AI.

2. Elle fournit en outre gratuitement à l'OVAM les renseignements sur les bénéficiaires dont ce dernier a besoin pour accomplir ses tâches.