Art. 7 CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - b) Attributions

1. Le Conseil est l'organe suprême de l'établissement. En cette qualité, il prend toutes les décisions qui ne relèvent pas de la compétence d'un autre organe.

2. Il a notamment les attributions suivantes

a. exercer la surveillance sur l'établissement et assurer sa bonne marche ;

b. arrêter les dispositions d'exécution à édicter selon la LPP [B] ;

c. arrêter les dispositions d'exécution concernant les tâches de l'établissement dans le domaine des fondations classiques ;

d. édicter les règlements nécessaires au fonctionnement de l'établissement ;

e. prend acte des circulaires émises par l'autorité de surveillance ;

f. adopter le budget ;

g. arrêter le tarif des émoluments et le faire publier ;

h. procéder à l'engagement du directeur et approuver l'engagement des collaborateurs, en veillant à l'exigence du bilinguisme et, dans la mesure du possible, à la représentation cantonale ;

i. désigner l'organe de révision ;

j. approuver le rapport annuel et les comptes annuels ;

k. adresser le rapport annuel au gouvernement de chaque canton partenaire et à la Commission interparlementaire de contrôle ;

l. conclure toute convention de collaboration avec les cantons tiers ou partenaires.

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