Art. 5 CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - En général

1. Les organes de l'établissement sont

a. le Conseil d'administration ;

b. la Direction ;

c. l'organe de révision.

2. Le fonctionnement de l'établissement est soumis à une Commission interparlementaire de contrôle, dont la mission est définie à l'article 15.

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