831.95 C-AS-SO

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Art. 4 CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - Siège

Chapitre II, Section I

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Art. 4 C-AS-SO · Siège

1. L'établissement a son siège à Lausanne, dans le Canton de Vaud.

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