831.95 C-AS-SO

CH-VD

Art. 37 CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - Durée

Chapitre II, Section VIII

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Art. 37 C-AS-SO · Durée

1. Le concordat est conclu pour une durée indéterminée.

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