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831.95 C-AS-SO CH-VD

Art. 33 CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - Transfert de la gestion

Chapitre II, Section VII
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Art. 33 C-AS-SO · Transfert de la gestion

1. Les cantons s'engagent à transférer leurs dossiers avant la mise en exploitation de l'établissement.

2. Le Conseil fixe les modalités de transfert.

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