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831.95 C-AS-SO CH-VD

Art. 32 CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - Publications

Chapitre II, Section VI
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Art. 32 C-AS-SO · Publications

1. Les publications de l'établissement se font dans les organes de publication officielle des cantons concernés, conformément aux règles de publication édictées par le canton concerné.

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