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831.95 C-AS-SO CH-VD

Art. 29 CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - Exonération fiscale

Chapitre II, Section V
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Art. 29 C-AS-SO · Exonération fiscale

1. Pour ses tâches de puissance publique, l'établissement est exonéré de tous les impôts cantonaux et communaux.

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