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831.95 C-AS-SO CH-VD

Art. 25 CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - b) Refacturation des frais extraordinaires

Chapitre II, Section V
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Art. 25 C-AS-SO · b) Refacturation des frais extraordinaires

1. Le montant des frais extraordinaires, tels que frais d'expertise, d'enquête ou de publication, est perçu en sus.

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