Art. 23 CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - Trésorerie

1. Le canton du siège met à disposition de l'établissement une avance de trésorerie sous forme de prêt, selon les conditions suivantes

a. Montant : CHF 1'500'000.- ;

b. Durée : 15 ans ;

c. Amortissement linéaire sur 15 ans ;

d. Taux d'intérêts : le taux d'intérêts est défini par le taux d'intérêt moyen de la dette du canton du siège lors du début de l'activité de l'établissement. Il sera recalculé chaque année.

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