Art. 2 CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - Forme juridique et appellation

Chapitre II, Section I

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Art. 2 C-AS-SO · Forme juridique et appellation

1. Les cantons partenaires constituent par le concordat un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique (ci-après : l'établissement).

2. L'établissement est nommé "Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (Westschweizer BVG-und Stiftungsaufsichtsbehörde)".

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