831.95 C-AS-SO

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Art. 16 CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - Engagement

Chapitre II, Section III

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Art. 16 C-AS-SO · Engagement

1. Le directeur engage le personnel de l'établissement par contrat de droit administratif.

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