Art. 15 CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - Commission interparlementaire de contrôle

1. Il est institué une Commission interparlementaire de contrôle au sens de la Convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (CoParl) [A] .

2. La Commission interparlementaire de contrôle est composée de trois membres par canton, désignés par le Parlement de chaque canton.

3. Le contrôle porte sur

a. les objectifs stratégiques de l'établissement ;

b. la planification financière pluriannuelle ;

c. le budget annuel ;

d. les comptes annuels ;

e. l'évaluation des résultats obtenus.

4. La Commission interparlementaire de contrôle établit un rapport écrit, au moins une fois par an, et le transmet aux Parlements concernés.

← Art. 14 C-AS-SO CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - Principe Art. 16 C-AS-SO →