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831.95 C-AS-SO CH-VD

Art. 14 CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - c) Rapport de révision

Chapitre II, Section II
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Art. 14 C-AS-SO · c) Rapport de révision

1. L'organe de révision établit à l'attention du Conseil un rapport détaillé contenant ses constatations et ses remarques.

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