831.95 C-AS-SO

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Art. 12 CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - Organe de révision

Chapitre II, Section II

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Art. 12 C-AS-SO · Organe de révision

1. Le Conseil désigne l'organe de révision.

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