831.95 C-AS-SO

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Art. 11 CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - c) Représentation

Chapitre II, Section II

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Art. 11 C-AS-SO · c) Représentation

1. Le directeur représente l'établissement à l'égard des tiers.

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