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831.95 C-AS-SO CH-VD

Art. 10 CONCORDAT sur la création et l’exploitation de l’Autorité de surveillance LPP et des fondations de Suisse occidentale (C-AS-SO) - b) Attributions

Chapitre II, Section II
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Art. 10 C-AS-SO · b) Attributions

1. Le directeur gère l'établissement au niveau opérationnel.

2. Il a notamment les attributions suivantes

a. assumer la conduite de l'établissement ;

b. gérer les ressources humaines, financières et matérielles ;

c. recruter le personnel sur la base de mises au concours publiées dans les cantons partenaires ;

d. conclure, après approbation du Conseil, les contrats d'engagement des collaborateurs et assurer la gestion du personnel ;

e. rendre périodiquement compte de sa gestion au Conseil ;

f. préparer les objets de la compétence du Conseil ;

g. édicter les circulaires adressées aux fondations et institutions de prévoyance.

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