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DÉCRET accordant la personnalité morale à la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (DCPPL) (DCPPL)

2 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Vaud
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Texte législatif (2 Articles)

Art. 1 DÉCRET accordant la personnalité morale à la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (DCPPL) Ouvrir la source officielle

1. La Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne est une institution de droit public possédant la personnalité morale.

Art. 2 DÉCRET accordant la personnalité morale à la Caisse de pensions du personnel communal de Lausanne (DCPPL) Ouvrir la source officielle

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui entrera en vigueur dès sa promulgation.

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