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Art. 7 DÉCRET reconnaissant comme institution de prévoyance de droit public la Caisse intercommunale de pensions (CIP) (DCIP) - Disposition finale

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Art. 7 DCIP · Disposition finale

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 6 ci-dessus.

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