Art. 3 DÉCRET reconnaissant comme institution de prévoyance de droit public la Caisse intercommunale de pensions (CIP) (DCIP) - Garanties

1. Les prestations dues par la CIP sont garanties par les employeurs affiliés.

2. La CIP bénéficie en outre de la garantie de l'ensemble des Communes qui lui sont affiliées. L'étendue de cette garantie est fixée par la LPP [A] . Cette garantie est subsidiaire à la garantie des employeurs affiliés à la CIP.

3. Les modalités relatives à la garantie des employeurs et celles relatives à la garantie de l'ensemble des Communes sont précisées dans les Statuts.

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