Art. 2 DÉCRET reconnaissant comme institution de prévoyance de droit public la Caisse intercommunale de pensions (CIP) (DCIP) - Organes de la CIP

1. Les organes de la CIP sont

a. l'Assemblée des délégués, constituée paritairement ;

b. le Conseil d'administration en tant qu'organe suprême de la CIP au sens de la LPP [A] .

2. L'Assemblée des délégués désigne les membres du Conseil d'administration. Elle est compétente pour adopter les Statuts de la CIP, ainsi que toute modification ultérieure.

3. Les statuts règlent notamment les éléments essentiels de l'organisation de la CIP, le cercle des employeurs susceptibles d'être affiliés, ainsi que le financement ou les prestations de la CIP.

4. Un exemplaire du rapport annuel est adressé au Conseil d'Etat.

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