Art. 1 DÉCRET reconnaissant comme institution de prévoyance de droit public la Caisse intercommunale de pensions (CIP) (DCIP) - Principes

1. La Caisse intercommunale de pensions (ci-après : CIP) est une institution de prévoyance de droit public, ayant la personnalité morale, inscrite au registre de la prévoyance professionnelle au sens de l'article 48 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (ci-après : LPP) [A] .

2. Elle est exemptée de tous les impôts cantonaux et communaux, y compris du droit de timbre, à l'exception

a. de l'impôt foncier communal sans défalcation des dettes ;

b. du droit de mutation sur les transferts immobiliers ;

c. de l'impôt sur les gains immobiliers.

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