Art. 8 LOI sur les Retraites Populaires (LRP) - Assurance de capitaux

1. Les RP pratiquent les assurances de capitaux dans les limites définies aux alinéas 2 et 3.

2. Dans le domaine des assurances de capitaux, y compris dans celui des assurances complémentaires, elles collaborent avec des institutions d'assurance vie privées ayant leur siège social dans le Canton de Vaud.

3. A cet effet, elles concluent avec ces institutions des traités de réassurance et une convention de collaboration administrative qui fixent les tarifs et les directives d'application.

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