Art. 4 LOI sur les Retraites Populaires (LRP) - Assurés [ 6 ]

1. Peuvent s'assurer auprès des RP les personnes physiques domiciliées dans le canton ou y exerçant une activité lucrative, les Vaudois hors du canton, ainsi que les collectivités et personnes morales ayant leur siège ou une succursale dans le canton.

2. Les RP sont par ailleurs autorisées à reprendre à leur nom des polices d'assurance existantes ne répondant pas aux critères d'affiliation de l'alinéa premier. Le Conseil d'Etat en fixe le cadre général applicable.