Art. 20 LOI sur les Retraites Populaires (LRP) - Réclamation [ 2 ]

1. Tout assuré ou ayant droit peut déposer auprès des RP une réclamation contre une décision portant sur ses droits ou ses obligations.

2. La loi sur la procédure administrative [F] est applicable.

3. A défaut de recours, la décision du conseil d'administration est exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [C] .

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